Garantie légale - Entreprises | Office de la protection du consommateur

Se renseigner sur la garantie légale pour une entreprise

Pour tout renseignement complémentaire sur la garantie légale pour une entreprise, communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section sur les lois et règlements administrés par l’Office.

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