Érablière en zone agricole : autorisation pour l'utiliser à une autre fin ou pour y faire la coupe d’érables | Commission de protection du territoire agricole du Québec

Demander une autorisation pour utiliser une érablière en zone agricole à une autre fin ou pour y faire la coupe d'érables

Pour demander l'autorisation, il faut

  1. remplir le Formulaire de demande d’autorisation et le transmettre par la poste à la municipalité concernée en y joignant les documents requis (veiller à en conserver une copie);
  2. utiliser le service en ligne Transmission de pièces électroniques pour transmettre les documents requis à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, et prendre en note le numéro de la transaction électronique;
  3. transmettre, par la poste, à la Commission une copie du Formulaire de demande d’autorisation transmis à la municipalité en y joignant le paiement requis et le numéro de la transaction électronique.

La municipalité qui reçoit une demande remplit sa section et fait suivre le tout accompagné d’une recommandation sous forme de résolution, à la Commission.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Note
Des conditions s’appliquent concernant le format des documents électroniques et papier à transmettre. Elles peuvent être consultées dans le Guide pour remplir le formulaire de demande d’autorisation.

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