Les sociétés par actions.
Pour dissoudre une société par actions, il faut remplir la déclaration de dissolution ou l'avis de liquidation et de clôture, et procéder de la façon suivante :
- adopter une résolution lors d'une assemblée générale spéciale des actionnaires;
- fermer son dossier auprès de Revenu Québec, du Bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada et de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et effectuer le transfert de véhicules automobiles immatriculés au nom de la compagnie;
- utiliser l'un des services en ligne suivants :
- Produire une déclaration de dissolution;
- Produire un avis de liquidation.
Il est possible d’accéder à ces services :
- par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire);
- par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.
Il n'y a aucun frais pour dissoudre une société par actions.
