Société par actions : modification ou annulation des statuts | Registraire des entreprises

Annuler les statuts d’une société par actions

Pour demander l'annulation des statuts, il faut

  • remplir le formulaire Demande d'annulation de statuts;
  • joindre les documents et le paiement requis;
  • faire parvenir le tout par la poste au Registraire des entreprises.

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