Société par actions : modification ou annulation des statuts | Registraire des entreprises

Refondre les statuts d’une société par actions

Pour refondre les statuts d'une société par actions, utiliser le service en ligne Produire ou corriger des statuts de refonte.

Ce service est accessible :

  • par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire);
  • par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.

Pour utiliser Mon bureau, il faut s'authentifier auprès de clicSÉQUR – Entreprises ou de clicSÉQUR express.

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