Société par actions : modification ou annulation des statuts | Registraire des entreprises

Demander la correction des statuts d’une société par actions

Pour demander une correction de statuts, il faut :

  • Remplir le formulaire qui correspond à sa situation, parmi les suivants :
    • Demande de correction de statuts présentée par le conseil d’administration,
    • Demande de correction de statuts présentée par le représentant de la société;
  • joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
  • faire parvenir le tout par la poste au Registraire des entreprises.

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