Personne morale sans but lucratif constituée au Québec : modification du nom, du siège ou du nombre d’administrateurs | Registraire des entreprises

Demander une modification par règlement d'une personne morale sans but lucratif

Pour demander une modification par règlement d'une personne morale sans but lucratif, il faut

  1. remplir le formulaire Règlement concernant la modification; 
  2. joindre au formulaire le paiement requis;
  3. transmettre le tout par la poste au Registraire des entreprises ou le déposer à l'un des 2 bureaux de Services Québec.

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