Personne morale sans but lucratif constituée au Québec : modification du nom, du siège ou du nombre d’administrateurs | Registraire des entreprises

Demander la modification par règlement d'une personne morale sans but lucratif

Pour demander la modification par règlement d'une personne morale sans but lucratif, il faut

  1. remplir le formulaire Règlement concernant la modification; 
  2. joindre au formulaire les documents requis, s’il y a lieu, ainsi que le paiement applicable;
  3. transmettre le tout de l’une des façons suivantes :
    a) par la poste, en le faisant parvenir avec le bordereau de paiement au service de Constitution des personnes morales du Registraire des entreprises,
    b) en personne, en le déposant à l’un des 2 bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises (Montréal ou Québec).

Vérification de la conformité du nom
Dans le cas d’un changement de nom, il est recommandé de s’adresser à l’Office québécois de la langue française pour s’assurer que le nouveau nom choisi est conforme à la Charte de la langue française.

Note
Dans le cas d’un changement d’adresse, si la nouvelle adresse est dans la même municipalité que l’ancienne, il faut plutôt produire une déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour déclarer le transfert du siège.

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