Personne morale sans but lucratif constituée au Québec : modification aux lettres patentes | Registraire des entreprises

Faire émettre des lettres patentes de fusion d'une personne morale sans but lucratif

Pour faire émettre des lettres patentes de fusion d'une personne morale sans but lucratif, il faut

  • faire adopter par le conseil d'administration de chaque personne morale impliquée dans la fusion
    • un acte d'accord établissant les termes et conditions de la fusion,
    • le nom de la nouvelle personne morale,
    • les noms, professions et adresses des administrateurs provisoires,
    • tout autre détail nécessaire pour réaliser la fusion et pourvoir à  l'administration subséquente et au fonctionnement de la nouvelle personne  morale;
  • soumettre une requête conjointe des personnes morales au registraire des entreprises pour l'émission de lettres patentes confirmant l'acte d'accord, y joindre l'acte d'accord certifié par le secrétaire de chaque personne morale en cause et, le cas échéant, le rapport de recherche de nom.

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