Personne morale sans but lucratif constituée au Québec : modification aux lettres patentes | Registraire des entreprises

Demander des lettres patentes supplémentaires d'une personne morale sans but lucratif

Pour demander des lettres patentes supplémentaires d'une personne morale sans but lucratif, remplir le formulaire Demande pour lettres patentes supplémentaires, y joindre le paiement des frais requis, expédier le tout par la poste au Registraire des entreprises ou le déposer à l'un des 2 bureaux de Services Québec.

Demande de réservation de nom
Pour demander une réservation de nom, utiliser le service en ligne Produire une demande de réservation de nom. 

Ce service est accessible :

  • par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR express ou clicSÉQUR – Entreprises obligatoire);
  • par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.

Note 
Ne pas oublier de remplir une déclaration de mise à jour courante, s'il y a lieu.

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