Personne morale sans but lucratif : dissolution et radiation | Registraire des entreprises

Demander la radiation volontaire d'une personne morale sans but lucratif

Pour demander la radiation volontaire d'une personne morale sans but lucratif, utiliser le service en ligne Produire une déclaration de radiation. 

Ce service est accessible :

  • par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire);
  • par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.

Note
La procédure de radiation volontaire pour ce type d'entreprise ne s'adresse qu'aux entreprises étrangères.

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