Personne morale sans but lucratif : dissolution et radiation | Registraire des entreprises

Dissoudre une personne morale sans but lucratif constituée au Québec

Pour dissoudre une personne morale sans but lucratif constituée au Québec, il faut

  1. adopter une résolution lors d'une assemblée générale spéciale des membres;
  2. publier, dans un journal de la localité ou de la localité la plus près du siège social, un avis indiquant que la personne morale demande la permission de se dissoudre;
  3. fermer son dossier auprès de Revenu Québec, du Bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada et de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et effectuer le transfert de véhicules automobiles immatriculés au nom de la personne morale;
  4. déclarer son intention de se dissoudre de l’une des façons suivantes :
    1. utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour courante,
    2. remplir le formulaire Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution, y joindre les documents et le paiement requis, s'il y a lieu, et expédier le tout par la poste au Registraire des entreprises ou le déposer à l’un des 2 bureaux du Registraire des entreprises;
  5. demander la dissolution de la façon suivante :
    1. remplir le formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution,
    2. joindre au formulaire les documents et le paiement requis, s’il y a lieu,
    3. expédier le tout par la poste au Registraire des entreprises ou le déposer à l’un des 2 bureaux du Registraire des entreprises.

Note
Le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour courante est accessible :

  • soit par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire);
  • soit par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.

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