Personne morale sans but lucratif : radiation et dissolution | Registraire des entreprises

Demander la dissolution d’une personne morale sans but lucratif constituée au Québec

Pour demander sa dissolution, la personne morale sans but lucratif constituée au Québec doit

  1. faire adopter une résolution à cet effet par les 2/3 des membres présents lors d'une assemblée générale extraordinaire;
  2. déclarer son intention de se dissoudre de l’une des façons suivantes :
    1. utiliser le service en ligne Produire une déclaration d’intention de dissolution et, s’il y a lieu, effectuer le paiement requis dans les délais exigés,
    2. utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour courante, y déclarer son intention de se dissoudre et, s’il y a lieu, effectuer le paiement requis dans les délais exigés,
    3. remplir la partie 1 du formulaire Déclaration d'intention de dissolution et demande de dissolution, y joindre le paiement requis, s'il y a lieu, et transmettre le tout par la poste au Registraire des entreprises ou en personne au bureau de Services Québec de Montréal ou de Québec;
  3. faire publier dans le journal de sa localité, ou de celle qui se situe le plus près de son siège social, un avis indiquant qu’elle a l’intention de demander sa dissolution;
  4. utiliser le service en ligne Produire la déclaration initiale d’une personne morale si cette déclaration n’a jamais été produite et effectuer le paiement requis dans les délais exigés, s’il y a lieu;
  5. utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle si une ou des déclarations n’ont pas été produites et effectuer le paiement requis dans les délais exigés, s’il y a lieu (si les droits de l'année en cours ne sont pas payés, ils devront l’être lors de la transmission de la demande de dissolution);
  6. fermer son dossier à Revenu Québec, au Bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada et à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, et effectuer le transfert des véhicules automobiles immatriculés à son nom;
  7. demander la dissolution en suivant les étapes suivantes :
    1. remplir la partie 2 du formulaire Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution,
    2. joindre au formulaire les documents et le paiement requis, s’il y a lieu,
    3. transmettre le tout par la poste au Registraire ou en personne au bureau de Services Québec de Québec ou de Montréal.

Si un service en ligne est utilisé pour transmettre une déclaration, il est possible d’effectuer le paiement requis

  • par Internet
      • soit en suivant les instructions qui s’affichent immédiatement après la transmission de la déclaration,
      • soit en utilisant le service en ligne Effectuer un paiement, en spécifiant le numéro de référence de la déclaration;
  • par la poste ou en personne (il faut alors imprimer le bordereau de paiement généré à la suite de l’utilisation du service en ligne et le joindre au paiement).

Les services en ligne Produire une déclaration d’intention de dissolution, Produire une déclaration de mise à jour courante et Produire une déclaration de mise à jour annuelle sont accessibles

  • soit par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire);
  • soit par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si la personne morale y est inscrite.

Note
Certaines consignes doivent être respectées lors de la publication de l’avis dans un journal local. Pour les connaître, consulter la publication Guide concernant la déclaration d'intention de dissolution et la demande de dissolution.

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