Personne morale sans but lucratif : constitution | Registraire des entreprises

Constituer une personne morale sans but lucratif

Pour constituer une personne morale sans but lucratif, remplir le formulaire Demande de constitution en personne morale sans but lucratif , y joindre les documents requis et le paiement exigé, expédier le tout par la poste au Registraire des entreprises ou le déposer à l'un des 2 bureaux de Services Québec.

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