Personne morale sans but lucratif : choix du nom | Registraire des entreprises

Demander une réservation de nom d’une personne morale sans but lucratif

Pour demander une réservation d'un nom d'une personne morale sans but lucratif, il faut

  1. utiliser le service en ligne Rechercher une entreprise au registre, pour s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé;
  2. utiliser le service en ligne Produire une demande de réservation de nom;
  3. effectuer le paiement, dans les délais requis, de l’une des façons suivantes :
    a. en ligne, en utilisant le service en ligne Effectuer un paiement,
    b. par la poste, en le faisant parvenir, avec le bordereau de paiement, au service de Constitution des personnes morales du Registraire des entreprises,
    c. en personne, en le déposant à l’un des 2 bureaux de Services Québec qui offrent les services liés au registre des entreprises (Montréal ou Québec).

Ces services en ligne sont aussi accessibles par l’intermédiaire

  • de Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire) si la personne morale est immatriculée;
  • de la Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire) si l’entreprise y est inscrite.

Vérification de la conformité nom
Pour s’assurer que le nom choisi est conforme à la Charte de la langue française, s’adresser à l’Office québécois de la langue française.

Note
La demande de réservation de nom est facultative.

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