Location de terres du domaine de l'État à des fins de villégiature | Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Transférer ou résilier un bail de location d'une terre du domaine de l'État à des fins de villégiature

Pour transférer un bail de location à un tiers pour un territoire qui n'a pas fait l'objet d'une entente de délégation de gestion entre le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et une municipalité régionale de comté (MRC), il faut 

  • remplir le formulaire Demande de transfert de bail;
  • joindre au formulaire le paiement requis;
  • transmettre le tout au Centre de service du territoire public du Ministère.

Pour transférer un bail de location à un tiers dans un territoire qui a fait l’objet d’une entente de délégation de gestion entre le Ministère et une MRC, il faut s'adresser à la MRC qui a eu la délégation de la gestion du bail.

Pour résilier un bail de location, s'adresser au Ministère ou à la MRC qui a conclu une entente avec de délégation de gestion avec le Ministère.


MRC signataires d'une entente avec le Ministère
Les MRC qui ont conclu une entente avec le Ministère sont les suivantes :

Région administrative MRC
Saguenay–Lac-Saint-Jean Horc MRC (Ville Saguenay)
Lac-Saint-Jean-Est
Le Domaine-du-Roy
Le Fjord-du-Saguenay
Maria-Chapdelaine
Lanaudière D'Autray
Matawinie
Montcalm
Laurentides Antoine-Labelle
Argenteuil
La Rivière-du-Nord
Les Laurentides
Les Pays-d'en-Haut
Bas-Saint-Laurent Kamouraska
La Matapédia
La Mitis
Les Basques
Matane
Rimouski-Neigette
Rivière-du-Loup
Témiscouata
Capitale-Nationale Charlevoix
Charlevoix-Est
La Côte-de-Beaupré
La Jacques-Cartier
Portneuf
Mauricie Horc MRC (agglomération de La Tuque)
Maskinongé
Mékinac
Côte-Nord Caniapiscau
Sept-Rivières
La Haute-Côte-Nord
Manicouagan
Minganie
Abitibi-Témiscamingue Horc MRC (Rouyn-Noranda)
La Vallée-de-l'Or
Témiscamingue
Abitibi
Outaouais La Vallée-de-la-Gatineau
Les Collines-de-l'Outaouais
Papineau
Pontiac
Pour connaître les coordonnées d'une MRC, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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