Registre foncier du Québec : utilisation en tant que professionnel | Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Inscrire une transaction immobilière au Registre foncier du Québec

Pour inscrire une transaction immobilière (ex.: vente, hypothèque) au Registre foncier du Québec, il faut procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le Service en ligne de réquisition d'inscription;
  • utiliser un logiciel spécialisé (en combinaison avec le Service en ligne de réquisition d'inscription);
  • procéder à l'inscription sur support papier (en combinaison avec le Service en ligne de réquisition d'inscription).

Dans tous les cas, un dossier client est requis afin de compléter la demande d’inscription en ligne.

Il faut joindre les documents relatifs à la transaction avant de transmettre la demande d'inscription en ligne.

Pour une demande d'inscription sur support papier, il faut

  1. remplir le bordereau d'inscription disponible dans le Service en ligne de réquisition d'inscription;
  2. imprimer le bordereau d'inscription;
  3. joindre au bordereau d'inscription les documents requis;
  4. transmettre le tout par la poste ou le déposer en personne au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle l'immeuble est situé.

Note
Les jugements et les réquisitions d'inscription devant être accompagnés de l'original de certains documents doivent toujours être transmis sur support papier.

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