Droit spécifique sur les pneus neufs – Entreprise | Revenu Québec

S’inscrire au fichier de la TVQ pour vendre ou louer des pneus neufs

Toute entreprise qui vend des pneus neufs ou des véhicules routiers neufs ou usagés doit s'inscrire au fichier de la TVQ en utilisant le service en ligne Paiement en ligne ou en remplissant le formulaire Demande d'inscription.

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