TPS/TVH et TVQ : remboursement partiel des taxes payées lors de l’achat ou la modification d’un véhicule adapté pour le transport d’une personne handicapée | Revenu Québec

Demander un remboursement partiel de la TPS/TVH et de la TVQ payées lors de l’achat ou la modification d’un véhicule adapté pour le transport d’une personne handicapée

Pour obtenir un remboursement partiel de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que de la taxe de vente du Québec (TVQ), il faut remplir le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée et le faire parvenir à Revenu Québec.
 
Note
L'acheteur d'un véhicule adapté peut présenter sa demande de remboursement au fournisseur du véhicule pour que ce dernier lui verse le remboursement de TPS/TVH et puisse réduire la TVQ à payer à la Société d'assurance automobile du Québec proportionnellement au remboursement applicable.

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