TPS et TVQ : remboursement partiel pour l’achat ou la modification d’un véhicule adapté pour le transport d’une personne handicapée – Entreprise | Revenu Québec

Demander un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées à l’achat ou à la modification d’un véhicule adapté pour le transport d’une personne handicapée pour une entreprise

Pour obtenir un remboursement partiel de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ), il faut remplir le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée et le retourner à Revenu Québec.

Note
L'acheteur d'un véhicule adapté peut présenter sa demande de remboursement au fournisseur du véhicule pour que ce dernier lui verse le montant du remboursement de TPS et puisse réduire la TVQ à payer à la Société d'assurance automobile du Québec proportionnellement au remboursement applicable.

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