TPS et TVQ : remboursement partiel pour immeuble d’habitation locatif neuf et rénovations majeures ― Société | Revenu Québec

Demander un remboursement de la TPS et de la TVQ payées à l’achat ou à la construction d’un immeuble locatif neuf, ou lors de rénovations majeures pour une société

Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS)
Pour demander le remboursement de la taxe sur les produit et services, il faut remplir le formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf, joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

Si la demande concerne un immeuble d'habitation locatif qui comporte plus de 2 habitations admissibles, il faut aussi remplir le formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf – Logements multiples et le joindre à la demande de remboursement.

Remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Pour demander le remboursement de la taxe de vente du Québec pour l'achat, la construction ou la rénovation d'un immeuble d'habitation locatif, il faut remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf, joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec par la poste.

Pour demander le remboursement de la taxe de vente du Québec pour la location d'un terrain ou à titre de coopérative d'habitation, il faut remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf, joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

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