TPS et TVQ : vente ou don d’un véhicule routier d’occasion | Revenu Québec

Déclarer la vente ou le don d’un véhicule routier entre particuliers liés

Lors du transfert d'immatriculation, on doit préciser à la Société de l'assurance automobile du Québec qu'il s'agit d'une transaction entre particuliers liés. À cette fin, il faut remplir le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec et présenter les pièces justificatives.

Comme la décision finale relative à l'exemption de taxe applicable au transfert d'un véhicule routier entre particuliers liés relève de Revenu Québec, l'exemption accordée par la Société d’assurance automobile du Québec peut ne pas être maintenue.

Revenu Québec révise la déclaration après la réception du formulaire prescrit envoyé à la Société. 

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