TVQ : information et remboursement ― Entreprises | Revenu Québec

Compenser un paiement de TVQ par un remboursement pour une entreprise

Pour qu'un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ), admissible pour une période de déclaration donnée, serve à réduire un montant de la TVQ net exigible pour la même période, joindre le formulaire Demande de compensation de la TVQ au moyen d'un remboursement de TVQ .

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