TVQ : information et remboursement ― Entreprises | Revenu Québec

Demander un remboursement de TVQ pour une entreprise

Pour demander un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ), il est nécessaire d’effectuer tous les paiements et versements relatifs à la TVQ à Revenu Québec.

Il faut également remplir le formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec et le faire parvenir à Revenu Québec.

Quiconque omet de payer ou de remettre un montant dans le délai prévu s’expose à une pénalité.

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