TPS et TVQ : vente ou don d’un véhicule routier d’occasion | Revenu Québec

Demander le remboursement de la TVQ payée en trop à l’achat d’un véhicule routier d’occasion

Pour obtenir un remboursement de taxe de vente du Québec (TVQ) payée en trop, remplir et faire parvenir à Revenu Québec le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier, les documents requis ainsi que le rapport de l'évaluation écrite du véhicule. Cette évaluation doit avoir été faite par une personne possédant une attestation de qualification professionnelle d'estimateur en dommages automobiles délivrée par le Groupement des assureurs automobiles, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'achat du véhicule.

Comme la décision finale relative à l'exemption de taxe applicable au transfert d'un véhicule routier entre particuliers liés relève de Revenu Québec, l'exemption accordée par la Société de l’assurance automobile peut ne pas être maintenue.

Revenu Québec révise la déclaration après la réception du formulaire prescrit envoyé à la Société.

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