Saisie de revenus du débiteur pour le remboursement d'une dette | Ministère de la Justice

Se renseigner sur la saisie des revenus du débiteur pour le remboursement d'une dette

Pour tout renseignement complémentaire sur la saisie des revenus du débiteur pour le remboursement d’une dette, il faut s'adresser au greffe du palais de justice ou au ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter, dans le site Internet du Ministère, la section Saisies.

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