Saisie de revenus du débiteur pour le remboursement d'une dette | Ministère de la Justice

Déclarer et déposer la partie saisissable des revenus du débiteur

Pour déclarer et déposer la partie saisissable des revenus d’un employé qui fait l'objet d'une saisie en mains tierces lorsque la déclaration est affirmative, l’employeur (tiers-saisi) doit :

  1. remplir le formulaire Déclaration du tiers-saisi (saisie en mains tierces des revenus);
  2. joindre le paiement de la somme de la partie saisissable des revenus du débiteur;
  3. remettre le tout, dans le délai prévu, au greffier du palais de justice indiqué dans l'avis d'exécution, ou le lui transmettre par courrier recommandé si la saisie fait suite à un jugement aux petites créances.

Si la déclaration est négative, l'employeur doit seulement remettre le formulaire au greffier dans le délai prévu. Il informe ainsi le tribunal que le débiteur n'est plus son employé.

Si la saisie en mains tierces fait suite à un jugement aux petites créances, l'employeur doit notifier (voir les définitions) sa déclaration au créancier dans le délai prévu.

Notes
Lorsque la saisie est administrée par un huissier de justice, l'employeur doit s'informer auprès de lui afin de connaître la démarche à suivre.

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