TPS : information et remboursement – Entreprises | Revenu Québec

Compenser un paiement de TPS par un remboursement, pour une entreprise

Pour qu'un remboursement de taxe sur les produits et services (TPS), admissible pour une période de déclaration donnée, serve à réduire un montant de TPS net exigible pour la même période, joindre le formulaire Demande de compensation de la TPS/TVH au moyen d'un remboursement de TPS/TVH à la déclaration de TPS.

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