TPS : information et remboursement – Entreprises | Revenu Québec

Demander un remboursement de TPS pour une entreprise

Pour demander un remboursement de taxe sur les produits et services (TPS), il est nécessaire d’effectuer tous les paiements et versements relatifs à la TPS à Revenu Québec.

Il faut également remplir le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et le retourner à Revenu Québec.

Quiconque omet de payer ou de remettre un montant dans le délai prévu s’expose à une pénalité.

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