Autorisation pour ériger et maintenir une installation ou un ouvrage sur une terre du domaine de l'État | Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Demander une autorisation pour ériger et maintenir une installation ou un ouvrage sur une terre du domaine de l'État

Pour demander une autorisation pour ériger et maintenir une installation ou un ouvrage sur une terre du domaine de l'État, procéder de la façon suivante:

  • remplir le formulaire Demande d'utilisation du territoire public;
  • joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
  • transmettre le tout au Centre de service du territoire public du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Les entreprises qui doivent obtenir une autorisation municipale doivent s’adresser à la municipalité concernée. Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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