Exemption de taxes pour un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande | Revenu Québec

Demander un remboursement de taxes en tant qu'Indien, conseil de bande, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande

Pour demander un remboursement de taxes, il faut

  1. remplir le formulaire qui correspond à sa situation :
    1. Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (pour la TVQ payée en trop sur un bien ou un service qui ne concerne pas un véhicule routier),
    2. Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier,
    3. Demande générale de remboursement de la TPS/TVH;
  2. joindre les documents requis au formulaire;
  3. transmettre le tout à Revenu Québec.

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