Éviction en cas de subdivision, d’agrandissement ou de changement d’affectation substantiel d’un logement | Régie du logement

Aviser un locataire de son éviction en raison de la subdivision, de l’agrandissement substantiel ou du changement d’affectation de son logement

Pour aviser un locataire de son éviction en raison de la subdivision, de l’agrandissement substantiel ou du changement d’affectation de son logement, le locateur doit lui transmettre, dans les délais requis, un avis d’éviction écrit indiquant les renseignements requis.

La Régie du logement met à la disposition des locateurs le formulaire Avis d’éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve d’expédition et de réception.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?