Société par actions et personne morale de droit privé | Registraire des entreprises

Demander la continuation d’une société par actions ou d'une personne morale de droit privé

Pour demander la continuation d’une société par actions ou d’une personne morale de droit privé, utiliser l'un ou l'autre des services en ligne suivants :

  • Produire ou corriger des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec
  • Produire ou corriger des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise immatriculée

Il est possible d’accéder à ces services :

  • par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR express ou clicSÉQUR – Entreprises obligatoire);
  • par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.

Note
Si l’entreprise n’est pas immatriculée au Québec, utilisez l’un des services en ligne suivants : 

  • Produire des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise non immatriculée, avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs;
  • Produire des statuts de continuation d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec – Entreprise non immatriculée, avec la déclaration initiale.

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