Toute personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec, ou celle constituée au Québec qui a continué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, mais qui y a son domicile (siège), y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.
Pour demander l’immatriculation d’une personne morale de droit privé, utiliser le service en ligne Produire une déclaration d'immatriculation d’une personne morale.
Il faut faire la demande d’immatriculation et payer les droits exigés dans les délais prescrits.
Pour l'immatriculation, les droits sont de 331 $ pour une personne morale à but lucratif et de 34 $ pour une personne morale sans but lucratif.
Modes de paiement
Le paiement peut être fait par carte de crédit, lors de la transaction en ligne.
D’autres modes de paiement sont également offerts. Ils sont énumérés dans le service en ligne.
La demande d'immatriculation doit être produite dans les 60 jours suivant le début des activités de la personne morale de droit privé.
Les droits doivent être payés dans les 10 jours suivant la transmission de la demande d’immatriculation.
