Société par actions et personne morale de droit privé | Registraire des entreprises

Demander l'immatriculation d'une personne morale de droit privé

Pour demander l’immatriculation d’une personne morale de droit privé, utiliser le service en ligne Produire une déclaration d'immatriculation d’une personne morale.

Il faut faire la demande d’immatriculation et payer les droits exigés dans les délais prescrits.

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