Toute personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec, ou celle constituée au Québec qui a continué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, mais qui y a son domicile (siège), y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.
Pour demander l’immatriculation d’une personne morale de droit privé, utiliser le service en ligne Produire la déclaration d'immatriculation d’une personne morale.
Coûts pour 2019
Les droits sont de 337 $ pour une personne morale à but lucratif et de 35 $ pour une personne morale sans but lucratif.
Toute entreprise qui s’immatricule pour la 1re fois doit payer des droits annuels d’immatriculation à compter de la 2e année suivant son immatriculation. Ces droits doivent être payés lors de la déclaration de mise à jour annuelle.
Modes de paiement
Les frais peuvent être payés par carte de crédit lors de l’utilisation du service en ligne Produire la déclaration d'immatriculation d’une personne morale. Il est aussi possible d’imprimer le bordereau de paiement disponible dans le service en ligne et
- soit de le transmettre par la poste au Registraire, accompagné d’un chèque ou mandat-poste à l'ordre du Registraire des entreprises;
- soit de se présenter avec le bordereau à l’un des 2 comptoirs de Services Québec qui offrent les services du Registraire et de payer les frais de l’une des façons suivantes : carte de crédit, carte de débit, argent comptant ou chèque à l'ordre du Registraire des entreprises.
La demande d'immatriculation doit être produite dans les 60 jours suivant le début des activités de la personne morale de droit privé.
Les droits doivent être payés dans les 10 jours suivant la transmission de la demande d’immatriculation.
