Travaux majeurs dans un logement | Régie du logement

Aviser un locataire de travaux majeurs à son logement

Pour aviser un locataire de travaux majeurs à son logement, le locateur doit lui faire parvenir, dans les délais prévus, un avis écrit comportant tous les renseignements requis.

La Régie du logement met à la disposition des locateurs le formulaire Avis de réparation ou d'amélioration majeure répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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