Société par actions et personne morale de droit privé | Registraire des entreprises

Demander la constitution d'une société par actions

Pour demander la constitution d’une société par actions, utiliser

  • soit le service en ligne Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale;
  • soit le service en ligne Produire des statuts de constitution avec l'avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs.

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