Permis de transport par taxi | Commission des transports du Québec

Demander d’être relevé du défaut de payer des droits annuels pour le permis de propriétaire de taxi

Pour demander d’être relevé du défaut de payer des droits annuels pour le permis de propriétaire de taxi, remplir le formulaire Demande d’être relevé du défaut de payer des droits annuels, y joindre le paiement et les documents requis et transmettre le tout à la Commission des transports du Québec :

  • soit par courriel sécurisé;
  • soit par la poste au bureau de Québec; 
  • soit par télécopieur ou en personne au bureau de Montréal ou de Québec.

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