Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers – Entreprise | Revenu Québec

Demander le remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers en tant qu’entreprise

Pour demander le remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers en tant qu’entreprise, il faut

  • remplir le formulaire Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers;
  • joindre le formulaire ainsi que les documents requis à sa déclaration de revenus des sociétés;
  • transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

À l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, il faut inscrire le nom du remboursement et, dans les espaces prévus à cette fin, le code (07) et le montant du remboursement.

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