Permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques
Pour demander un permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques, faire parvenir une demande écrite à l'unité de gestion des ressources naturelles concernée du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, accompagnée du document et du paiement des droits requis.
Le coût du permis est de 1,40 $ (taxes non comprises) pour chaque mètre cube apparent qu'on compte récolter dans la forêt.
Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose à une amende pouvant aller
- jusqu'à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
- jusqu'à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive faite au cours des 2 années qui suivent une condamnation.
Une amende minimale de 200 $ est fixée pour toute condamnation.
Le coût du permis doit être acquitté au moment de la délivrance de ce dernier,
- soit en argent comptant;
- soit par chèque ou par mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.
La demande écrite doit être accompagnée d'une déclaration attestant que la récolte est destinée à l'usage personnel.
