Permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques
| Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Demander un permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques
Pour demander un permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques, il faut transmettre une demande écrite, accompagnée d’une déclaration qui atteste que la récolte est destinée à un usage personnel, à l'unité de gestion du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de sa région.
Note
Des conditions particulières peuvent s’appliquer dans certaines régions.
Aucun permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques n’est délivré dans la région de la Chaudière-Appalaches.
La tarification est valide pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Les droits sont payables au moment de la délivrance du permis d’intervention. Ils sont fixés à 1,40 $ par mètre cube pour toute essence ou groupe d’essences.
Les droits sont payables par chèque ou par mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances du Québec ou en argent comptant.
Le permis d’intervention est valide pour une période maximale de 12 mois, sauf dans la région des Laurentides.
La demande écrite doit être accompagnée d'une déclaration attestant que la récolte est destinée à l'usage personnel.
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Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs : directions de la gestion des forêts et unités de gestion
