Permis général de distributeur, d'exploitant de lieu de projection de films en public et de commerçant au détail de matériel vidéo | Ministère de la Culture et des Communications

Renouveler un permis général de distributeur, d'exploitant de lieu de présentation de films en public ou de commerçant au détail de matériel vidéo

Pour renouveler un permis général de distributeur, d'exploitant de lieu de présentation de films en public ou de commerçant au détail de matériel vidéo, utiliser le service en ligne Paiement de droits et renouvellement de permis.

Note
Les entreprises reçoivent, à la fin de la période de validité du permis, un avis de renouvellement accompagné du formulaire requis. Le renouvellement peut être fait par Internet à condition que toutes les informations inscrites sur l'avis de renouvellement soient exactes.

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