Permis général de distributeur, d'exploitant de lieu de projection de films en public et de commerçant au détail de matériel vidéo | Ministère de la Culture et des Communications

Demander un permis général de distributeur, d'exploitant de lieu de présentation de films en public ou de commerçant au détail de matériel vidéo

Pour demander un permis général de distributeur, d'exploitant de lieu de présentation de films en public ou de commerçant au détail de matériel vidéo, procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Demande de permis; 
  • remplir le formulaire Demande de permis, y joindre le paiement requis et transmettre le tout par la poste au ministère de la Culture et des Communications.   

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