TPS et TVQ : vente des carburants | Revenu Québec

Demander une compensation pour les pertes d’essence dues à l’évaporation

Les détaillants et les grossistes d'essence peuvent obtenir de Revenu Québec une compensation pour l'évaporation de l'essence achetée à des fins de revente et emmagasinée avant cette revente.

Pour obtenir une compensation pour les pertes d’essence dues à l’évaporation, remplir le formulaire Demande de compensation pour les pertes d’essence dues à l’évaporation, y joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

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