Taxe sur les carburants | Revenu Québec

Demander un remboursement de la taxe sur les carburants (autres situations qu’un écart de mesure)

Pour demander un remboursement de la taxe sur les carburants,

  1. remplir le formulaire applicable à sa situation parmi les suivants :
    1. Demande de remboursement pour un vendeur au détail (CA-21.LM),
    2. Formulaire à l'intention des mandataires sous entente (CAZ-51.2.E),
    3. Formulaire à l'intention des agents-percepteurs (CAZ-51.2.P),
    4. Demande de compensation pour les pertes d'essence dues à l'évaporation (CA-53),
    5. Demande de remboursement de la taxe sur les carburants à l'intention des pêcheurs et des agriculteurs (CA-10),
    6. Demande de remboursement de la taxe relative au carburant utilisé à d'autres fins que la propulsion d'un véhicule (CA-10.7),
    7. Demande de remboursement de la taxe sur les carburants et de la TVQ pour les transporteurs en commun (CA-10.1),
    8. Demande de remboursement concernant le biodiesel (CA-10.BI),
    9. Demande de remboursement de la taxe sur les carburants applicable à l'essence servant à alimenter le moteur d'un bateau commercial (CA-10.C),
    10. Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-90),
    11. Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du carburant utilisé à des fins particulières (CA-10.B)*;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout à Revenu Québec.

Pour obtenir le Formulaire à l'intention des mandataires sous entente (CAZ-51.2.E) ou le Formulaire à l'intention des agents-percepteurs (CAZ-51.2.P), il faut communiquer avec Revenu Québec.

*Essence ou mazout non coloré utilisé hors Québec à des fins particulières
Si cette essence ou ce mazout non coloré n’a pas été versé dans un réservoir alimentant le moteur d’un véhicule de promenade, d’un véhicule automobile servant au transport de biens ou de personnes ou encore d’un aéronef, l’entreprise qui l’a acheté doit non seulement remplir le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du carburant utilisé à des fins particulières (CA-10.B), mais aussi le Formulaire à l’intention des agents-percepteurs. Pour obtenir ce dernier, il faut communiquer avec Revenu Québec.

Note
Avant de remplir un formulaire, il peut être nécessaire de consulter la publication Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec afin de connaître le taux de taxe qui s'applique dans sa région.

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