Permis d’exercice d’activités relatives au carburant | Revenu Québec

Obtenir un permis d’exercice d’activités relatives au carburant

Pour obtenir un permis d’exercice d’activités relatives au carburant, il faut remplir le formulaire Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants, y joindre la liste des adresses de tous les établissements que la personne souhaite exploiter ou faire exploiter par un tiers et transmettre le tout à Revenu Québec.

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