Permis d’exercice d’activités relatives au carburant | Revenu Québec

Obtenir un certificat d’inscription aux fichiers de Revenu Québec pour des activités relatives au carburant

Pour obtenir un certificat d'inscription, il faut remplir le formulaire Demande d'inscription, y joindre une liste avec les adresses de tous les établissements (voir les définitions) que la personne exploite ou qu'elle fait exploiter par un tiers.

Si l'inscription au fichier de la TVQ est déjà faite pour d'autres activités, informer Revenu Québec par courrier recommandé ou certifié avant de commencer à vendre, au Québec, du carburant au détail.

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