Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers | Revenu Québec

Demander le remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

Pour demander le remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers, il faut

  • remplir la partie C du formulaire Annexe E – Redressements et crédits d'impôt;
  • joindre à sa déclaration de revenus l'Annexe E;
  • transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

À la ligne 462 de la déclaration de revenus, il faut inscrire le montant du remboursement et, à la ligne 461, le code (05).

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