Registre des entreprises : déclaration obligatoire des détaillants de tabac ou des exploitants d’un salon de bronzage | Registraire des entreprises

Déclarer la cessation d’une activité de vente de tabac ou l'exploitation d'un salon de bronzage

Pour déclarer la cessation d'une activité de vente de tabac ou de l'exploitant d'un salon de bronzage, utiliser l'un ou l'autre des services en ligne suivants :

  • Produire une déclaration de mise à jour annuelle; 
  • Produire une déclaration de mise à jour courante.

Il est possible d’accéder à ces services :

  • par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire);
  • par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.

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