Pour déclarer une activité de vente de tabac ou une exploitation de salon de bronzage d’une entreprise immatriculée au registre des entreprises, utiliser l'un ou l'autre des services en ligne suivants :
- Produire une déclaration de mise à jour annuelle;
- Produire une déclaration de mise à jour courante.
Il est possible d’accéder à ces services :
- par le service en ligne Mon bureau (authentification par clicSÉQUR – Entreprises ou clicSÉQUR express obligatoire)
- par le service en ligne Zone entreprise (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire), si l’entreprise y est inscrite.
Note
La déclaration est aussi obligatoire pour tout détaillant de cigarettes électroniques ou de tout autre dispositif de cette nature (y compris leurs composantes et leurs accessoires).
La déclaration d'un point de vente de tabac au détail ou l’exploitation de salon de bronzage doit être faite dans les 30 jours qui suivent le début de l'exploitation.
