Formes juridiques de l’entreprise : informations générales | Registraire des entreprises

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Note
La consultation d'un professionnel (notaire, avocat, comptable) est souhaitable pour s'assurer

  • que la forme juridique choisie est celle qui convient le mieux;
  • que les normes, lois et règlements qui régissent la forme d'entreprise choisie soient respectés.

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