Formes juridiques d’entreprises : informations générales | Registraire des entreprises

En savoir plus sur les formes juridiques de l'entreprise

Pour en savoir plus sur les formes juridiques d'entreprises, il faut communiquer avec Services Québec.

Il est aussi possible de consulter la page Web Les différentes formes juridiques d’entreprises.

Note
La consultation d'un professionnel (ex. : notaire, avocat, comptable) est souhaitable pour s'assurer que

  • la forme juridique choisie est celle qui convient le mieux;
  • les normes, les lois et les règlements qui régissent la forme d'entreprise choisie sont respectés.

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