Reprise de logement | Régie du logement

Aviser un locataire de la reprise de son logement

Pour aviser un locataire de la reprise de son logement, le propriétaire doit lui transmettre, dans les délais requis, un avis écrit de reprise de logement contenant les renseignements requis.

Le locataire peut accepter ou refuser de quitter le logement.

La Régie du logement met à la disposition des propriétaires le formulaire Avis de reprise de logement répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.  

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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