Renouvellement et modification d'un bail | Régie du logement

Contester le refus d’un locataire au sujet d’une modification proposée au bail

Pour contester le refus d’un locataire au sujet d’une modification proposée au bail, le locateur doit déposer à la Régie du logement une demande de modification du bail dans les délais prévus. Par la suite, les parties doivent se préparer pour l’audience à la Régie.

Avant d'avoir recours aux services de la Régie, il est suggéré aux locateurs et aux locataires d’essayer d’abord de s’entendre à l’amiable. Pour ce faire, la Régie met à leur disposition un formulaire de calcul pour leur permettre d’établir l’augmentation de loyer. Cet outil constitue une base de discussion ayant pour but de faciliter une entente sur une augmentation de loyer.

Si le locateur ne dépose pas de demande dans les délais prévus, le bail se renouvelle aux mêmes conditions, c’est-à-dire sans les modifications proposées.

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