Renouvellement et modification d'un bail | Régie du logement

Contester le refus d’une augmentation de loyer ou d’une autre modification proposée au bail

Pour contester le refus d’une augmentation de loyer ou d'une autre modification proposée au bail, le locateur doit demander à la Régie du logement de fixer le loyer ou de statuer sur la modification du bail dans les délais prévus. Par la suite, les parties doivent se préparer pour l’audience à la Régie.

Avant d'avoir recours aux services de la Régie, il est suggéré aux locateurs et aux locataires d’essayer d’abord de s’entendre à l’amiable. Pour ce faire, la Régie met à leur disposition un formulaire de calcul pour leur permettre d’établir l’augmentation de loyer. Cet outil constitue une base de discussion ayant pour but de faciliter une entente.

Si le locateur ne dépose pas de demande dans les délais prévus, le bail se renouvelle aux mêmes conditions, c’est-à-dire sans les modifications proposées.

La Régie met à la disposition des locateurs le formulaire Demande de modification du bail répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

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