Renouvellement et modification d'un bail | Régie du logement

Aviser le locataire des modifications au bail

Pour aviser le locataire des modifications au bail, le locateur doit lui transmettre, dans les délais prévus, un avis de modification de bail écrit comportant les renseignements requis. La Régie du logement met à la disposition des locateurs le formulaire Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Une fois que les parties se sont entendues sur les modifications au bail, le locateur doit transmettre au locataire, avant le renouvellement du bail, un avis écrit qui confirme ces modifications. La Régie du logement met à la disposition des locateurs le formulaire Écrit constatant les modifications au bail pour sa reconduction répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?