Renouvellement et modification d'un bail | Régie du logement

Aviser le locataire de l’augmentation du loyer ou de la modification d’une autre condition au bail

Pour aviser le locataire de l’augmentation du loyer ou de la modification d’une autre condition au bail, le locateur doit lui transmettre, dans les délais prévus, un avis de modification de bail écrit comportant les renseignements requis.

La Régie du logement met à la disposition des locateurs le formulaire Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser. 

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre avec un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception valable.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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